Saviez-vous que près de 15% des successions en France donnent lieu à une situation d'indivision immobilière, souvent source de complexité pour la déclaration fiscale ? Une déclaration inexacte d'un bien immobilier en indivision peut entraîner un redressement fiscal, des pénalités financières conséquentes et des complications administratives notables. Ce guide vous aidera à naviguer à travers les obligations déclaratives spécifiques aux biens immobiliers détenus en indivision, vous assurant une conformité avec la législation fiscale en vigueur.
L'indivision immobilière, une forme de propriété partagée, se caractérise par la détention d'un même bien immobilier par plusieurs personnes, désignées comme indivisaires. Cette situation se présente fréquemment à la suite d'une succession, d'un achat immobilier conjoint ou d'un jugement de divorce. Comprendre précisément les règles fiscales qui s'appliquent à l'indivision est essentiel pour éviter toute erreur lors de la déclaration de votre bien immobilier en indivision et optimiser votre situation fiscale.
Comprendre les obligations fiscales de l'indivision immobilière
La détention d'un bien immobilier en indivision engendre des obligations fiscales spécifiques. Les indivisaires doivent assimiler les différents impôts concernés par l'indivision, le rôle potentiel d'un administrateur de biens immobiliers, et les spécificités applicables en cas de mise en location du bien. Une compréhension approfondie de ces éléments est cruciale pour une déclaration fiscale juste et complète de votre bien en indivision.
Les différents impôts concernés par l'indivision immobilière
Plusieurs impôts peuvent impacter un bien immobilier en indivision, notamment l'impôt sur le revenu (IR), la taxe foncière, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits de succession, particulièrement si l'indivision résulte d'un héritage. Le mode de calcul et les modalités de déclaration de ces impôts dépendent de la quote-part de chaque indivisaire et des caractéristiques du bien immobilier en indivision.
Impôt sur le revenu (IR) et revenus locatifs
Si le bien immobilier en indivision est mis en location, les revenus locatifs générés sont soumis à l'impôt sur le revenu. Chaque indivisaire est tenu de déclarer sa part de ces revenus locatifs, en proportion de ses droits dans l'indivision. De même, les charges afférentes à la location, telles que les dépenses de travaux, les primes d'assurance habitation, sont déductibles, toujours au prorata des droits de chaque indivisaire dans le bien immobilier en indivision.
Prenons l'exemple d'un bien immobilier détenu en indivision par deux co-indivisaires, avec une répartition des parts de 70% pour le premier et de 30% pour le second. Si les revenus locatifs annuels bruts s'élèvent à 12 000 €, et les charges déductibles à 2 500 €, le premier indivisaire devra déclarer un revenu imposable de 8 400 € (70% de 12 000 €) et pourra déduire 1 750 € de charges (70% de 2 500 €). Le second indivisaire devra, quant à lui, déclarer 3 600 € de revenus et déduire 750 € de charges. Cette répartition est cruciale pour une déclaration fiscale précise.
| Indivisaire | Part dans l'Indivision Immobilière | Revenus Locatifs Bruts | Charges Déductibles | Revenu Net Foncier Imposable |
|---|---|---|---|---|
| Indivisaire 1 | 70% | 8 400 € | 1 750 € | 6 650 € |
| Indivisaire 2 | 30% | 3 600 € | 750 € | 2 850 € |
Taxe foncière et indivision
La taxe foncière est due pour tout bien immobilier, y compris ceux en indivision. L'avis d'imposition de la taxe foncière est généralement adressé à l'indivision elle-même. Le règlement de cette taxe est de la responsabilité de l'ensemble des indivisaires, chacun devant contribuer à hauteur de sa part dans le bien immobilier en indivision. Toutefois, une convention d'indivision peut prévoir une répartition différente de la charge de la taxe foncière, offrant ainsi une flexibilité dans la gestion des contributions fiscales.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et biens en indivision
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s'applique aux foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Un bien immobilier détenu en indivision est pris en compte dans le calcul de l'IFI de chaque indivisaire, proportionnellement à sa quote-part dans l'indivision. Ainsi, chaque indivisaire doit inclure la valeur de sa part dans le bien immobilier en indivision dans sa déclaration IFI annuelle.
Dans certaines situations spécifiques, la valeur du bien immobilier en indivision peut faire l'objet d'un abattement, notamment pour tenir compte de la difficulté de céder sa quote-part. Par exemple, si un indivisaire souhaite vendre sa part et que les autres indivisaires s'y opposent activement, la valeur de cette part peut être minorée pour refléter la situation de blocage. L'application de cet abattement requiert une justification auprès de l'administration fiscale lors de la déclaration IFI.
- Abattement pour occupation à titre de résidence principale : un abattement de 30% peut être appliqué sur la valeur vénale du bien immobilier si celui-ci constitue la résidence principale de l'indivisaire déclarant.
- Déclaration de la valeur nette taxable : il est crucial de déduire les dettes afférentes au bien immobilier, telles que les prêts immobiliers en cours, afin de déterminer la valeur nette taxable soumise à l'IFI.
- Seuil d'imposition : l'IFI est applicable uniquement si la valeur nette du patrimoine immobilier de l'indivisaire excède 1,3 million d'euros.
Le seuil de déclenchement de l'IFI est de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net taxable. En 2023, plus de 150 000 foyers fiscaux ont été assujettis à l'IFI en France. Le montant moyen de l'IFI s'élevait à environ 5 000 euros.
Droits de succession et indivision héritée
Si l'indivision résulte d'une succession, des droits de succession sont dus sur la valeur de la part héritée du bien immobilier en indivision. Le montant de ces droits est fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier, ainsi que de la valeur de la part successorale. Divers abattements peuvent s'appliquer en fonction du lien de parenté, permettant de réduire l'assiette imposable des droits de succession.
- Abattement pour enfant : chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros sur sa part d'héritage.
- Abattement pour conjoint survivant : le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
- Déclaration de succession : la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès.
Le rôle essentiel de l'administrateur de biens en indivision immobilière
Un administrateur de biens immobiliers peut être désigné afin d'assurer la gestion d'un bien immobilier détenu en indivision. Ses responsabilités incluent la gestion courante du bien, la perception des loyers (en cas de location), le paiement des charges, et la réalisation des déclarations fiscales afférentes. L'administrateur agit au nom de l'ensemble des indivisaires, en conformité avec les règles de l'indivision et les stipulations de la convention d'indivision, le cas échéant. La désignation d'un administrateur de biens peut grandement simplifier la gestion d'un bien en indivision.
L'administrateur de biens immobiliers joue un rôle déterminant dans la gestion administrative et fiscale d'une indivision. Il est primordial qu'il communique de manière régulière avec les indivisaires, en leur fournissant toutes les informations nécessaires à l'établissement de leurs déclarations fiscales individuelles. La désignation d'un administrateur de biens requiert l'approbation de la majorité des deux tiers des droits indivis.
- Gestion locative : l'administrateur de biens se charge de la recherche de locataires, de la rédaction des baux, de la perception des loyers, et de la gestion des éventuels litiges.
- Gestion administrative et comptable : il établit les budgets prévisionnels, gère les dépenses courantes, et établit les comptes rendus financiers.
- Déclarations fiscales : il prépare et dépose les déclarations fiscales relatives aux revenus fonciers et à la TVA (si applicable).
Spécificités de la location d'un bien immobilier en indivision
Lorsque le bien immobilier en indivision est mis en location, la déclaration des revenus fonciers doit être effectuée avec une attention particulière. Il est indispensable de distinguer clairement les revenus imposables des charges déductibles, et de répartir ces montants avec précision entre les indivisaires, conformément à leurs droits respectifs. Le choix du régime fiscal applicable (micro-foncier ou réel) a également une incidence significative sur la déclaration des revenus fonciers.
Les charges déductibles englobent notamment les dépenses de travaux de réparation et d'entretien, les primes d'assurance habitation, les honoraires de gestion locative, la taxe foncière (pour la part non récupérable auprès du locataire), et les intérêts d'emprunt. Il est crucial de conserver l'ensemble des justificatifs de ces dépenses, afin de pouvoir les présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle. En matière de location, le régime fiscal peut avoir un impact significatif sur l'impôt sur le revenu.
Voici un tableau récapitulatif des charges déductibles en fonction du régime fiscal, à titre d'information indicative :
| Nature de la Charge | Régime Micro-Foncier | Régime Réel |
|---|---|---|
| Travaux de réparation et d'entretien courant | Non déductibles (abattement forfaitaire de 30%) | Déductibles |
| Primes d'assurance habitation | Non déductibles (abattement forfaitaire de 30%) | Déductibles |
| Honoraires de gestion locative | Non déductibles (abattement forfaitaire de 30%) | Déductibles |
| Taxe foncière (part non récupérable) | Non déductibles (abattement forfaitaire de 30%) | Déductible |
| Intérêts d'emprunt | Non déductibles (abattement forfaitaire de 30%) | Déductibles |
La déclaration concrète des impôts : guide pas à pas pour l'indivision immobilière
La déclaration des impôts pour un bien immobilier en indivision requiert la connaissance des formulaires à utiliser, la compréhension de leur mode de remplissage, et la maîtrise des règles de répartition des revenus et des charges entre les différents indivisaires. Ce guide détaillé vous fournira les informations essentielles pour réaliser votre déclaration en toute sérénité et conformément aux exigences fiscales.
Déclaration de l'impôt sur le revenu : formulaires 2042 et 2044
Pour déclarer les revenus fonciers provenant d'un bien immobilier en indivision, vous devez utiliser les formulaires 2042 et 2044. Le formulaire 2042 correspond à la déclaration générale des revenus, tandis que le formulaire 2044 est spécifiquement dédié aux revenus fonciers. Le choix du formulaire 2044 dépend du régime fiscal applicable à la location du bien : le régime micro-foncier, simplifié, ou le régime réel, plus complexe mais permettant une déduction plus précise des charges.
Afin d'illustrer concrètement le remplissage du formulaire 2044, prenons un exemple. Imaginons un bien immobilier en indivision générant des revenus locatifs annuels de 15 000 €, avec des charges déductibles s'élevant à 4 000 €. Chaque indivisaire devra reporter sa quote-part de revenus et de charges sur le formulaire 2044, en indiquant sa proportion de propriété dans l'indivision. Ainsi, un indivisaire détenant 60% des parts devra déclarer 9 000 € de revenus et pourra déduire 2 400 € de charges, tandis que l'indivisaire détenant 40% devra déclarer 6 000 € de revenus et déduire 1 600 € de charges. Cette répartition est essentielle pour une déclaration conforme.
[Ajout d'une capture d'écran annotée du formulaire 2044 ici - Pour illustrer concrètement le remplissage des cases relatives aux revenus fonciers et aux charges déductibles.]
La répartition des revenus et des charges entre les indivisaires doit impérativement s'effectuer en proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision. Il est crucial de conserver tous les justificatifs relatifs aux dépenses déductibles, car l'administration fiscale est susceptible de les contrôler. La déclaration des revenus fonciers doit être réalisée annuellement, dans les délais prescrits par l'administration fiscale, généralement au printemps de chaque année.
- Conserver les justificatifs : il est impératif de conserver toutes les factures, quittances, et autres documents justificatifs pendant au moins trois ans.
- Respecter les délais : la déclaration des revenus fonciers doit être effectuée dans les délais impartis par l'administration fiscale.
- Se faire accompagner : en cas de difficulté, il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
En 2022, le revenu moyen déclaré au titre des revenus fonciers en France était de 5 700 euros.
Déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : valorisation et déclaration du bien en indivision
Pour la déclaration de l'IFI, chaque indivisaire doit évaluer avec précision la valeur de sa part dans le bien immobilier en indivision. Cette évaluation repose généralement sur la valeur vénale du bien, c'est-à-dire le prix auquel il pourrait être raisonnablement vendu sur le marché au 1er janvier de l'année d'imposition. Il est possible de tenir compte d'éventuels abattements, notamment si le bien est occupé à titre de résidence principale par l'un des indivisaires.
La valeur de la part de chaque indivisaire doit être reportée sur la déclaration IFI, en précisant la nature du bien (appartement, maison, terrain), son adresse exacte, et la quote-part de propriété détenue. Il est indispensable de se référer aux barèmes et aux instructions fournis par l'administration fiscale, afin de garantir une évaluation correcte et conforme aux règles en vigueur. Des outils de simulation sont également disponibles en ligne, permettant de faciliter l'évaluation de votre patrimoine immobilier et de déterminer votre assujettissement à l'IFI.
Déclaration des revenus locatifs : identifier et déclarer les revenus et charges en indivision
La déclaration des revenus locatifs en indivision exige une identification précise des revenus perçus et des charges déductibles. Les revenus correspondent aux loyers encaissés, minorés des charges supportées par le propriétaire mais refacturées au locataire, telles que certaines charges de copropriété. Les charges déductibles englobent les dépenses de travaux, les primes d'assurance, les honoraires de gestion, et autres frais liés à la location.
Prenons un exemple concret : un bien immobilier en indivision est loué au prix de 900 € par mois, soit 10 800 € annuels. Les charges déductibles s'élèvent à 2 200 € sur l'année. Si deux indivisaires détiennent chacun 50% des parts, chacun devra déclarer 5 400 € de revenus (50% de 10 800 €) et pourra déduire 1 100 € de charges (50% de 2 200 €). Cette répartition proportionnelle est essentielle pour une déclaration conforme aux règles fiscales.
- Déclaration des loyers perçus : les loyers encaissés doivent être déclarés dans leur intégralité, sans déduction des charges.
- Déduction des charges : les charges déductibles doivent être justifiées par des factures ou des quittances.
- Régime micro-foncier : si le revenu brut foncier est inférieur à 15 000 euros, le contribuable peut opter pour le régime micro-foncier, qui permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 30%.
Il est impératif de conserver tous les justificatifs relatifs aux dépenses, tels que les factures de travaux, les attestations d'assurance, et les relevés de charges de copropriété. Ces documents peuvent être requis par l'administration fiscale en cas de contrôle. La déclaration des revenus locatifs doit être effectuée annuellement, dans les délais prescrits par l'administration fiscale.
Outils en ligne et services d'aide à la déclaration des impôts en indivision
L'administration fiscale met à disposition un ensemble d'outils en ligne pour simplifier la déclaration des impôts, incluant des simulateurs de calcul, des formulaires à télécharger, et des notices explicatives détaillées. Vous pouvez également solliciter une assistance personnalisée en contactant le service des impôts par téléphone, par courrier, ou en vous rendant directement dans un centre des finances publiques. N'hésitez pas à consulter le site impots.gouv.fr pour plus d'informations et d'assistance.
Le numéro de téléphone du service des impôts est le 0 809 401 401 (numéro non surtaxé). Des conseillers fiscaux sont disponibles pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches déclaratives. Les centres des finances publiques accueillent également le public pour des entretiens personnalisés.
Des permanences fiscales sont régulièrement organisées dans les centres des finances publiques, offrant une assistance gratuite aux contribuables. Il est également possible de consulter un expert-comptable ou un notaire, qui pourront vous apporter des conseils personnalisés en matière de fiscalité de l'indivision. Ces professionnels peuvent vous accompagner dans l'optimisation de votre déclaration et vous aider à éviter les erreurs potentielles.
Gérer les difficultés et les cas particuliers liés à l'indivision immobilière et aux impôts
L'indivision immobilière peut occasionnellement être source de difficultés, notamment en cas de désaccord entre les indivisaires, lors de la vente du bien, ou au moment de la sortie de l'indivision. Il est important de connaître les différentes solutions envisageables pour gérer ces situations et appréhender leurs implications fiscales potentielles. Un avocat fiscaliste peut également vous accompagner dans vos démarches.
Désaccord entre les indivisaires : médiation et recours juridique
En cas de désaccord persistant entre les indivisaires concernant la déclaration des impôts, il est recommandé de privilégier le dialogue et de rechercher un compromis amiable. Si le conflit persiste malgré les tentatives de conciliation, il est possible de recourir à la médiation, c'est-à-dire de faire appel à un tiers neutre et impartial, le médiateur, afin de faciliter la communication et de parvenir à une solution mutuellement acceptable. En dernier ressort, il est possible de saisir un avocat et de soumettre l'affaire à la justice, afin qu'un tribunal tranche le litige.
Afin d'anticiper et de gérer les éventuels désaccords fiscaux, il est vivement conseillé d'inclure des clauses spécifiques dans la convention d'indivision. Ces clauses peuvent définir la répartition des charges et des revenus, la procédure de prise de décision en cas de désaccord, et les modalités de résolution des conflits potentiels.
Vente du bien en indivision et Plus-Value immobilière
La vente d'un bien immobilier en indivision engendre des conséquences fiscales spécifiques, notamment en matière de plus-value immobilière. La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition initial. Cette plus-value est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les règles fiscales en vigueur.
Le calcul de la plus-value imposable tient compte des abattements pour durée de détention du bien. Plus la période de détention est longue, plus l'abattement est important, réduisant ainsi l'assiette imposable. Des exonérations de plus-value peuvent également s'appliquer, notamment si le bien vendu constitue la résidence principale de l'un des indivisaires.
Sortie de l'indivision : partage amiable, licitation judiciaire et cession de parts
Plusieurs options permettent de sortir d'une indivision immobilière, incluant le partage amiable du bien, la licitation judiciaire (vente aux enchères), et la cession de parts à un autre indivisaire ou à un tiers. Le partage amiable consiste à répartir le bien entre les indivisaires, en proportion de leurs droits respectifs. La licitation judiciaire, quant à elle, implique la vente du bien aux enchères, et la répartition du prix de vente entre les indivisaires. Enfin, la cession de parts permet à un indivisaire de vendre sa quote-part à un autre indivisaire ou à une personne extérieure à l'indivision.
Chacune de ces solutions présente des implications fiscales distinctes. Le partage amiable peut être exonéré de droits de mutation, tandis que la licitation judiciaire et la cession de parts sont généralement soumises à ces droits. Il est fortement recommandé de solliciter l'accompagnement d'un notaire, afin de sélectionner la solution la plus appropriée à votre situation personnelle et de gérer les aspects fiscaux liés à la sortie de l'indivision.
- Le partage amiable : il permet de mettre fin à l'indivision de manière consensuelle, en attribuant à chaque indivisaire une part du bien correspondant à ses droits.
- La licitation : elle consiste à vendre le bien aux enchères publiques et à répartir le prix de vente entre les indivisaires.
- La cession de parts : elle permet à un indivisaire de vendre ses droits à un autre indivisaire ou à un tiers.
Cas spécifiques : mineurs, majeurs protégés et indivision internationale
Certaines situations spécifiques peuvent complexifier la déclaration des impôts en indivision. C'est notamment le cas lorsque l'indivision concerne des mineurs ou des majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle), ou lorsque l'indivision présente une dimension internationale, avec des indivisaires résidant à l'étranger. Dans ces cas, il est vivement conseillé de se faire accompagner par des professionnels qualifiés (expert-comptable, notaire spécialisé en droit international, avocat fiscaliste), afin de garantir le respect des règles fiscales applicables et d'optimiser la déclaration. En cas d'indivision internationale, les conventions fiscales bilatérales peuvent avoir un impact significatif sur la taxation des revenus et du patrimoine.
En France, environ 20% des successions impliquent des biens immobiliers situés à l'étranger.
Si l'un des indivisaires est mineur, la déclaration des impôts doit être réalisée par son représentant légal (généralement ses parents). Si l'un des indivisaires est un majeur protégé, la déclaration doit être effectuée par son tuteur ou curateur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles.
Stratégies d'optimisation fiscale de l'indivision immobilière : convention, régime fiscal et déduction des charges
Il est possible d'optimiser la fiscalité d'une indivision immobilière en mettant en place une convention d'indivision adaptée, en choisissant le régime fiscal le plus avantageux (en cas de location), et en maximisant la déduction des charges déductibles. Ces stratégies peuvent contribuer à réduire la charge fiscale et à améliorer la gestion globale du bien immobilier en indivision. Une planification fiscale rigoureuse est essentielle pour optimiser votre situation.
La convention d'indivision : un outil clé pour organiser et optimiser la fiscalité
La convention d'indivision est un contrat écrit, conclu entre les indivisaires, qui a pour objet d'organiser la gestion du bien immobilier en indivision et de définir les droits et les obligations de chacun. Elle joue un rôle essentiel dans la prévention des conflits, la facilitation de la prise de décisions, et l'optimisation de la fiscalité de l'indivision. La convention d'indivision doit être signée par l'ensemble des indivisaires et enregistrée auprès des services fiscaux.
La convention d'indivision peut contenir des clauses relatives à la répartition des charges et des revenus, à la gestion des travaux (leur nature, leur financement), à la procédure de prise de décision (majorité simple, qualifiée, unanimité), à la vente du bien, et aux modalités de sortie de l'indivision. Elle peut également prévoir des dispositions spécifiques pour anticiper et gérer les éventuels désaccords fiscaux. Une convention d'indivision bien rédigée est un atout précieux pour une gestion sereine de l'indivision.
- Répartition des charges : la convention peut prévoir une répartition des charges différente de la simple quote-part de propriété, en tenant compte par exemple de l'occupation du bien par l'un des indivisaires.
- Gestion des travaux : la convention peut définir les règles de prise de décision concernant les travaux à réaliser, ainsi que leur financement.
- Procédure de sortie de l'indivision : la convention peut prévoir des modalités de sortie de l'indivision, telles qu'un droit de préemption en faveur des autres indivisaires en cas de vente.
Le choix stratégique du régime fiscal le plus adapté en cas de location
Si le bien immobilier en indivision est mis en location, il est crucial de sélectionner le régime fiscal le plus adapté à votre situation : le régime micro-foncier, simplifié, ou le régime réel, permettant une déduction plus précise des charges. Le régime micro-foncier offre un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs bruts, tandis que le régime réel permet de déduire l'ensemble des charges réellement supportées, telles que les dépenses de travaux, les intérêts d'emprunt, et les frais de gestion. Ce choix dépendra de la nature des revenus et des charges.
Le choix entre le régime micro-foncier et le régime réel dépend principalement du montant des charges déductibles. Si ces charges dépassent 30% des revenus locatifs bruts, il est généralement plus avantageux d'opter pour le régime réel. Il est donc conseillé de réaliser une simulation, en chiffrant précisément l'ensemble des charges déductibles, afin de comparer les deux régimes et de déterminer celui qui vous permettra de minimiser votre imposition.
- Simuler les deux régimes : il est indispensable de simuler les deux régimes pour déterminer celui qui est le plus avantageux.
- Tenir compte des charges : le régime réel est généralement plus intéressant si les charges sont importantes.
- Opter pour le régime le plus avantageux : il est important d'opter pour le régime fiscal qui permet de payer le moins d'impôt.
En 2023, environ 60% des contribuables déclarant des revenus fonciers en France ont opté pour le régime micro-foncier.
Optimisation de la déduction des charges : maximiser les économies d'impôts
Pour optimiser la déduction des charges, il est indispensable de recenser avec précision toutes les dépenses qui peuvent être déduites des revenus fonciers, conformément à la législation fiscale. Ces dépenses comprennent notamment les travaux de réparation et d'entretien, les primes d'assurance habitation, les honoraires de gestion locative, la taxe foncière (pour la part non récupérable auprès du locataire), et les intérêts d'emprunt. Une bonne gestion des charges vous permettra d'optimiser votre déclaration fiscale.
Il est également primordial de conserver l'ensemble des justificatifs relatifs à ces dépenses, tels que les factures, les quittances, les relevés de charges de copropriété et les échéanciers d'emprunt. Ces documents peuvent être exigés par l'administration fiscale en cas de contrôle. En optimisant la déduction des charges, il est possible de réduire significativement l'impôt à payer et d'améliorer la rentabilité de l'indivision immobilière. De nombreux professionnels sont spécialisés dans l'optimisation fiscale des revenus fonciers.
- Identifier les charges déductibles : il est important de connaître les charges qui peuvent être déduites des revenus fonciers.
- Conserver les justificatifs : il est impératif de conserver tous les justificatifs de dépenses.
- Se faire conseiller : en cas de doute, il est conseillé de se faire conseiller par un expert-comptable ou un conseiller fiscal.