Les droits du locataire sont définis par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. Toutes les résidences principales ou secondaires sont régies par cette loi. Les droits du locataire s’accompagnent des obligations. En tant que locataire, vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du propriétaire pour faire valoir vos droits.
Droit du locataire pour le loyer et la réparation du logement
En tant que locataire, vous êtes obligé de payer le loyer, mais pour le paiement, vous avez le droit de choisir le mode de paiement. Vous pouvez payer le loyer soit par virement, soit en espèce jusqu’à la limite d’une certaine somme, soit par prélèvement. Le propriétaire n’a pas le droit de vous imposer le mode de paiement. Cependant, vous êtes obligé de payer le loyer à la date fixée dans le contrat de location. Si vous souhaitez faire des petits travaux, réaliser quelques aménagements ou ajouter des équipements faciles à démonter, vous n’avez pas besoin de prévenir le propriétaire et de demander son autorisation. De même, vous pouvez décorer le logement selon vos ententes ou peindre le mur. Par contre, vous n’avez pas le droit de transformer le logement loué.
Droit de préemption et droit de congé du locataire
Si vous avez l’intention de vendre votre bien loué et demander à votre locataire de libérer le logement, le locataire aura le droit de préemption à votre maison. C’est-à-dire le locataire est prioritaire pour acheter. Le propriétaire doit envoyer par lettre recommandée au locataire son intention de vendre le logement. Le locataire a deux mois après la réception du courrier pour se manifester. Pendant la durée du contrat de bail, le locataire a le droit de quitter le logement à n’importe quel moment. Il n’a pas à donner une explication de son départ. Cependant, le locataire est tenu d'appliquer les clauses du contrat. Le préavis de 3 mois doit être respecté. Il doit aviser le propriétaire de son départ par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec AR ou par remise du courrier en main propre.
Droit du locataire pour appartement meublé
Si le locataire loue un appartement meublé, son droit consiste à avoir au minimum les éléments suivants : literie avec couverture et couette ; un système pour dissimuler la lumière provenant des fenêtres dans la chambre à coucher ; four à micro-ondes ou four, plaques de cuisson ; réfrigérateur et congélateur ; vaisselle et ustensiles de cuisine ; table et des chaises ; meubles de rangement ; luminaires. Le locataire a le droit de louer un logement décent doté de mobilier suffisant pour lui permettre de dormir, de manger et de vivre normalement. Le locataire d’un appartement meublé a le droit de résilier le contrat de bail en respectant un délai d’un mois de préavis.
